CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Généralités

Toutes nos livraisons et prestations, présentes et futures, sont déterminées par nos conditions générales de vente. Toute autre condition différente et complémentaire, en particulier des conditions générales contraires à celle du client, est considérée comme nulle et non avenue, sauf suite à un accord écrit de notre part.

2. Prix

Tous nos prix sont nets. Les frais de transport, d'assurance, de livraison ainsi que toutes les taxes nationales et internationales (TVA) et toutes les taxes douanières suite à une importation incombent à l'acheteur.

3. Délai / exécution de livraison

Les délais et dates de livraison ne nous lient pas sauf engagement écrit de notre part. Hormis le cas dernier, aucun retard de notre part n'autorisera le client à réclamer.
Le client est obligé de réceptionner la marchandise dans le délai de livraison convenu ou dans un certain cadre de temps approprié. Au cas où le client retarde la réception de la marchandise, SEMA a le droit de dénoncer le contrat et de demander un dédommagement pour les frais en résultant (par exemple impenses, frets, dommages, usures et perte de valeur).
En cas de force majeure indépendante de notre volonté nous nous réservons le droit, soit d'ajourner nos livraisons et nos prestations, soit de dénoncer le contrat partiellement ou entièrement.
Sont considérés comme cas de force majeure: grève, lock-out et tout autre incident imprévisible. Dès que les conséquences de ces faits nous seront connues, nous en informerons le client et lui ferons savoir si nous dénonçons le contrat ou dans quel délai nous serions en mesure d'effectuer la livraison. Ceci également dans le cas d'une livraison par nos propres soins.
Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons et des prestations partielles. Nous ne chargerons que la valeur de la livraison partielle.

4. Transfert de risques, responsabilité

Les risques sont reportés au client dès que la marchandise quitte notre entreprise, c'est-à-dire dès que la marchandise est livrée ou la prestation effectuée. Au cas d'un renvoi de la marchandise par le client, celui-ci est responsable du risque et des frais éventuels.
Le client prend la responsabilité envers la société SEMA, pour l'ensemble de la marchandise lui étant transmise, jusqu'au moment du paiement intégral. Les dommages, les usures ainsi que les pertes de valeurs seront à la charge du client.

5. Paiement

Tous nos prix facturés s'entendent nets sans escompte et sans rabais dès réception. Nos factures sont payables selon accord mais au plus tard dans un délai de 30 jours. Dépassé ce délai, nous nous réservons le droit d'exiger des intérêts s'élevant à 5 % du taux d'escompte respectif sans rappel de paiement préalable.

6. Garantie

Le client devra nous faire parvenir par écrit tout avis de défaut dans un délai d'une semaine, et dans le cas d'un vice caché dans un délai de 6 mois après réception de la marchandise ou du support. Dans le cas d'une réclamation justifiée faite dans ces délais, nous nous engageons, soit à mettre en état, soit à remplacer la marchandise défectueuse à notre appréciation. Une condition impérative est que les prescriptions d'utilisation réglementaires du fabricant aient été respectées.
Dans le cas d'une remise en état, le client doit nous faire parvenir à ses frais une description du problème, le support original ainsi que toutes les informations nécessaires. Pour les produits livrés par des sous-traitants, nos garanties se limitent à celles accordées par le sous-traitant.
En ce qui concerne les logiciels, nous ne pouvons les garantir contre d'éventuelles pannes ou erreurs de fonctionnement, ni assurer qu'ils soient compatibles avec toutes les fonctions configurées par le client, ni qu'ils correspondent à toutes ses exigences. Dans le cas d'un malfonctionnement particulièrement gênant du logiciel, nous nous engageons à y remédier - si nous sommes en mesure de le faire - selon sa gravité, en installant une autre version du logiciel ou en communiquant les indications appropriées pour corriger ou éviter les conséquences de l'erreur en question.
Nous ne pouvons accorder aucune garantie pour des logiciels n'étant pas livrés par notre entreprise ou étant modifiés par le client ou par un tiers.
Le client doit nous accorder le délai et l'occasion que nous jugeons nécessaire pour corriger une éventuelle erreur. Dans le cas contraire nous nous dégageons de toute responsabilité.
Au cas où la correction ou le remplacement effectués n'ont pas supprimé l'erreur ou le vice, le client peut exiger une réduction du prix d'achat. Des exigences au-delà de cette réduction sont exclues.

7. Responsabilité

Hormis les responsabilités définies dans nos conditions générales de vente, nous déclinons toute autre responsabilité y compris celle résultant d'un dommage dérivé directement ou indirectement, tant qu'il n'y a aucune intention ou faute lourde de notre part.

8. Conditions spéciales

Tout accord ou condition spéciale, aussi bien fait par oral que par écrit et n'étant pas conforme ou allant au-delà d'une ou de plusieurs de nos conditions générales de vente, notamment toute condition de paiement, nécessite un accord précis par écrit de notre part. Ceci notamment pour tout accord spécial fait oralement et en cas de changement ou exclusion de nos conditions générales de vente.
Les conditions générales d'achat dont bénéficie généralement l'acheteur ne sont pas applicables si elles sont en contradiction avec nos conditions générales qui sont incontestablement applicables. Les changements unilatéraux de ces conditions générales entrepris par l'acheteur ne sont pas admissibles et ne nous engagent pas.

9. Modifications de programme

Des modifications de programmes pour adapter ceux-ci aux besoins du client ne pourront être effectuées qu'après qu'un cahier des charges ait été soumis et confirmé par écrit de la part des deux parties contractantes. Ces modifications de programme demandées par le client seront facturées séparément.

10. Réserve de propriété, reprise

Toute marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral. Si la marchandise, ainsi restée notre propriété, est combinée ou mélangée avec des produits tiers, nous deviendrons copropriétaire de cette nouvelle entité. Cette nouvelle entité tombera sous le droit de préemption en notre faveur.
Le client a le droit de commercialiser nos produits ou cette nouvelle entité après réglement de ceux-ci.
Dans le cas d'une reprise ressortant de la représentation de la réserve de propriété ou lors des reprises ultérieures convenues, le client reprend la responsabilité pour le risque et les frais en résultant.

11. Droits de reproduction

Il est interdit de copier nos logiciels à des fins commerciales et de les transmettre à un tiers ou de les lui rendre accessibles sous quelque forme que ce soit. Il est permis de copier nos logiciels comme sauvegarde. En cas de transgression le client en sera tenu comme responsable. Dans ce cas nous sommes dans le droit d'exiger un dédommagement s'élevant à 5000,- €. De plus nous poursuivrons tout contrevenant par voie judiciaire.

12. Autorisation à l'exportation

Nos produits sont sujets aux conditions de contrôle d'exportation de la République Française. Le client est tenu pour responsable s'il y a violation de ces conditions dans le cas d'une revente.

13. Divers

En cas de litige le Tribunal compétent est Colmar (France) pour les deux parties. Les lois de la République Française sont applicables. Au cas où une ou plusieurs conditions du contrat ainsi que nos conditions générales de vente sont déclarées nulles et non avenues, non valides, contestables ou à compléter, les autres conditions ne seront pas concernées et sont à interpréter, respectivement à changer ou à compléter dans le sens qui permet d'atteindre le but économique prévu dans le cadre juridiquement admis.

 

 

 

Contrat de Licence d'Utilisateur Final pour logiciel (CLUF)

Généralités

Tous les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel "SEMA Experience" sont à la propriété de la société SEMA GmbH (ci-après dénommée "SEMA") et de ses fournisseurs. SEMA vous autorise uniquement à copier, télécharger, installer ou utiliser le logiciel dans le cadre des présentes dispositions contractuelles. Le logiciel peut et doit être utilisé uniquement avec une clé de protection du programme. Vous trouverez les conditions pour l'utilisation du produit dans la description du produit de SEMA (p.ex. emballage, documentation fournie).

Ci-après sont listées les conditions contractuelles pour l'utilisation du logiciel / de l'équipement informatique de la société SEMA par vous, le consommateur final (ci-après dénommé Licencié). De par l'installation du logiciel sur votre ordinateur, vous déclarez accepter les présentes conditions contractuelles. C'est pourquoi nous vous recommandons de lire le texte suivant dans son intégralité et de manière précise. A défaut d'acceptation des conditions contractuelles vous n'êtes pas en droit d'installer le présent logiciel.

1. Définitions

  1. Sauf si ceci est réglementé dans un autre contrat, "Logiciel" comprend (I) les fichiers du logiciel ou d'autres informations relatives à l'ordinateur de SEMA et de tiers, (II) le matériel de documentation écrit y afférent (manuel) et (III) toutes les versions et copies modifiées mises à disposition par SEMA sous forme de mises à jour, mises à niveau, correctifs et compléments.
  2. Le logiciel et toutes les copies autorisées de ce logiciel que vous effectuez sont la propriété intellectuelle de SEMA et de ses fournisseurs. La structure, l'organisation et le code du logiciel constituent de précieux secrets industriels et commerciaux de SEMA et de ses fournisseurs. Le logiciel est protégé par la loi, en particulier par la réglementation sur le droit d’auteur de l'Allemagne fédérale et d'autres états ainsi que par des contrats internationaux.

2. Concession de licence

  1. SEMA vous concède une licence non exclusive pour l'utilisation du logiciel conformément aux conditions et restrictions stipulées dans le présent contrat de licence. Il vous est interdit de louer, de prêter le logiciel ou de concéder des sous-licences.
  2. Le logiciel ne peut être utilisé que sur un seul et unique ordinateur à la fois en utilisant la clé (à l'exception des clés serveur pour un nombre de licences déterminé).
  3. Les professeurs et étudiants d'un établissement d'enseignement ont la possibilité d'acquérir le logiciel avec une licence spéciale à des fins d'enseignement; ce logiciel ne doit pas être utilisé à des fins commerciales. Le logiciel avec une licence spéciale octroyée à un établissement d'enseignement peut être installé sur un serveur et un nombre illimité de postes de travail à l'intérieur de l'établissement et une fois pour chaque professeur et étudiant de l'établissement sur un ordinateur situé à leur domicile et être utilisé pour des tâches relatives à la formation de l'établissement d'enseignement. L'octroi d'une licence spéciale pour des professeurs et des étudiants, un établissement d'enseignement et le nombre maximum d'installations permis sera noté sur le médium de logiciel (CD/DVD) et/ou la facture complétant ce CLUF. Nous vous prions de bien vouloir conserver ces médias et documents comme preuve de la licence.
  4. L'utilisation du logiciel sur un réseau (à l'exception d'une licence serveur spéciale) où le logiciel pourrait être utilisé par plusieurs appareils en même temps est interdite.
  5. Vous êtes autorisé à réaliser une copie de sauvegarde du logiciel à condition que celle-ci soit utilisée uniquement à des fins d'archivage.
  6. À l’exception des cas cités, le présent contrat ne vous accorde aucun droit d'utilisation sur le logiciel. Tous les droits non expressément octroyés sont réservés à la société SEMA et à ses fournisseurs.

3. Activation du logiciel

  1. Il est possible que SEMA utilise une activation forcée du logiciel et un octroi de licence forcé au moyen d’une clé comme protection contre la reproduction illicite de la licence. Si vous n'acceptez pas les conditions de la licence, le logiciel ne peut pas fonctionner.

4. Support, mises à niveau et mises à jour après l'enregistrement du produit

  1. Le support est mis à disposition uniquement pour la version actuelle et pendant une année après la parution de la nouvelle version pour la version précédente. SEMA peut modifier à tout moment l'étendue du support (hot-line, forums sur le site web, etc.), les mises à niveau et les mises à jour, le régler séparément pour les licences spéciales ou multiples ou l'arrêter entièrement ou en partie. En cas d'octroi d'une licence spéciale à un établissement d'enseignement, le support peut être réglé différemment, par. ex. avec un nombre de personnes limité ayant accès au support habituel du produit.
  2. Si vous indiquez une adresse en dehors de l'Union européenne, il est possible que les données soient également transmises à des tiers dans des pays qui n'ont pas un niveau de protection de données adéquat comparable à celui de l'UE.

5. Module de licence (Clé)

  1. Pour contrôler la licence, SEMA utilise, pour un grand nombre de ses produits, un périphérique raccordé ("clé"), par. ex. via le port USB d'un ordinateur. La clé sauvegarde en permanence les informations relatives à la licence et règle ainsi l'accès au logiciel. Si une clé est nécessaire pour utiliser le logiciel, la clé doit être connectée physiquement à l'ordinateur via une interface.
  2. Pour l'activation de mises à niveau ou de mises à jour du logiciel, l'ordinateur connecté à la clé doit également avoir une connexion internet avec le serveur de SEMA. Si le produit a été livré avec la clé, les informations relatives à la licence peuvent avoir déjà été transmises sur la clé ou doivent également être activées via le serveur de licence de SEMA.
  3. La réinstallation du logiciel - sur le même ou un autre ordinateur - est uniquement autorisée si le logiciel installé jusqu'ici ne peut plus être utilisé (par ex. après une désinstallation).

6. Dommage et perte de la clé

  1. En cas de défaut ou de dommage de la clé, SEMA ou un tiers mandaté par SEMA contrôlera la clé et, en cas de réclamation justifiée, remplacera la clé et les licences qu’elle contient moyennant le paiement de frais de gestion à condition qu'il s'agisse de licences SEMA. Toutes autres réclamations à l'encontre de SEMA sont exclues.
  2. SEMA n'assume aucune responsabilité ni obligation pour la perte, le vol, ou toute autre cause de la disparition de la clé. Après la déclaration de la perte de la clé par l'utilisateur enregistré, SEMA se réserve le droit de bloquer les licences sauvegardées sur la clé. Un remplacement des licences sauvegardées sur la clé n'est pas possible.

7. Modifications du logiciel

  1. Une modification du logiciel n’est autorisée que dans la limite de ce qui est conforme à sa destination. Il vous est interdit de décompiler, de désassembler, d'analyser par désossage le logiciel ou d'essayer de dépister le code source d'une autre manière si cela n'est pas autorisé par la loi. De plus, il vous est interdit de modifier le code binaire du logiciel pour contourner d’une façon quelconque la fonction d'activation ou l'utilisation du module de licence (clé).

8. Dégroupage

  1. En règle générale, le logiciel contient un grand nombre de fichiers différents qui, dans leur ensemble, garantissent la fonctionnalité entière du logiciel. Le logiciel ne peut être utilisé qu'en un seul produit. Pour cela, il n'est pas obligatoire que vous utilisiez ou installiez tous les composants du logiciel. Il vous est pourtant interdit de recompiler des composants du logiciel et de développer une version modifiée du logiciel ou un nouveau produit. Toute recompilation du logiciel pour la vente, le transfert ou la revente est interdite.
  2. Il vous est également interdit de vendre séparément la clé en tant que licence, les droits d'utilisation sont toujours liés au logiciel et en particulier au support de données original du logiciel (par.ex. DVD).

9. Transfert des droits

  1. Vous avez le droit de transférer tous vos droits d'utilisation du logiciel à une autre personne à condition que (a) vous (i) transfériez à cette personne le présent contrat et le (ii) logiciel ou l'équipement informatique livré et emballé avec le logiciel ou déjà préinstallé y compris toutes les copies, mises à niveau, mises à jour, copies de sauvegarde et les versions antérieures ayant justifié une mise à jour ou une mise à niveau sur ce logiciel, (b) vous ne gardiez pas de mises à niveau, de mises à jour, de copies de sauvegarde et versions antérieures de ce logiciel et que (c) le destinataire accepte les dispositions du présent contrat ainsi que les autres dispositions d'après lesquelles vous avez acheté une licence de logiciel valable.
  2. La restitution du produit pour non-acceptation des conditions de la licence ou de l'activation du produit postérieurement au transfert des droits est exclue.

10. Mises à niveau et mises à jour

  1. L'utilisation des mises à niveau ou des mises à jour du logiciel est autorisée uniquement si vous disposez d'une licence valable pour la version antérieure ou inférieure du logiciel et d'un contrat d'entretien en cours.
  2. L'achat d'une mise à niveau ou d'une mise à jour seul ne confère pas un droit d'utilisation du logiciel.
  3. L'installation d'une mise à niveau ou d'une mise à jour a pour conséquence l’extinction du droit au support pour la version antérieure ou inférieure du logiciel.

11. Services en ligne

  1. Si vous utilisez les services en ligne de SEMA, il se peut que certaines données non personnelles soient collectées dans le but d'améliorer le produit et le service et de remédier aux défauts, pour fournir un service aux utilisateurs du programme, pour mettre à disposition des mises à jour et des contenus dynamiques, pour le support du produit et la communication entre SEMA et l'utilisateur du programme.
  2. Des données non personnelles peuvent être des données démographiques (y compris votre code postal) ainsi que d'autres données automatiquement transmises par votre ordinateur, votre équipement informatique, le logiciel, la plate-forme, le système d'exploitation, des informations du navigateur, les données relatives aux évènements et des connections.
  3. Il est possible que soient saisies d'autres informations telles que l'utilisation de fonctions, la durée d'utilisation de votre logiciel ainsi que d'autres données qu’il est possible que vous fournissez lors d'interrogations sur la configuration de votre compte et les profils en ligne ou lors d'achats. SEMA est en droit de rassembler ces données techniques avec celles relatives à la licence.

12. Mises à jour en ligne

  1. Dans le programme SEMA, des mises à jour en ligne automatiques peuvent être activées. SEMA effectue de nombreux tests sur les nouvelles mises à jour sans toutefois garantir que celles-ci fonctionnent dans toutes les conditions sur tous les ordinateurs des clients. SEMA n'assume aucune responsabilité pour d'éventuels problèmes consécutifs ou arrêts de production. La décision de savoir si les mises à jour doivent être appliquées ou non incombe à l'utilisateur. L'utilisateur confirme et déclare accepter d'assumer l'intégralité des risques relatifs à une qualité, une performance, une exactitude et un effort satisfaisants en lien avec l'activation de la mise à jour en ligne. Aucune déclaration orale ou information écrite de la part de collaborateurs ou représentants autorisés de SEMA ne pourront fonder une garantie.

13. Droits en cas de défauts

  1. Si SEMA vous a vendu directement le logiciel en tant qu'utilisateur final, SEMA garantit que lors de sa réception, le logiciel exécute l'essentiel des fonctions décrites dans la documentation jointe pourvu qu'il soit utilisé conformément aux exigences minimales concernant le système d'exploitation et l'équipement informatique. Les divergences insignifiantes par rapport aux fonctions indiquées dans la documentation ne donnent pas lieu à des droits de garantie. Les autres documents et déclarations ne sont pas pertinents en ce qui concerne les qualités du produit.
  2. Si l'utilisateur est un consommateur de l'Union européenne (UE), les défauts du produit sont soumis aux garanties légales en vigueur. Si l'utilisateur est entrepreneur, SEMA assume, dans un délai d'un an, la garantie pour les défauts du produit à son choix sous forme d'exécution ultérieure (remise en état ou remplacement).

14. Limitation de responsabilité

  1. SEMA se porte garante pour les droits à dédommagement de l'utilisateur ou le remboursement de dépenses inutiles dans les conditions suivantes:
  2. SEMA assume la responsabilité pour le comportement intentionnel et de négligence grossière de ses représentants légaux, de ses cadres ou autres agents d'exécution ainsi que pour les dommages corporels, les garanties de qualité et du fabricant suivant la loi sur la responsabilité du fait des produits. En ce qui concerne les dommages causés par le comportement de négligence grossière d'autres agents d'exécution, la garantie est limitée aux dommages typiques dans le cadre du contrat. Toute autre garantie est exclue.
  3. Pour les dommages causés par simple négligence SEMA est seulement responsable en cas de violation d'une obligation dont le respect est nécessaire à la réalisation de l'objectif du contrat (obligation majeure). Dans ce cas, la limitation de garantie selon le point 12.2 phrases 2 et 3 est également applicable. En cas de version d'essai du logiciel, la garantie pour des dommages causés par simple négligence est exclue.
  4. La garantie pour perte de données est limitée aux dépenses typiques de remise en état qui auraient été engagées si des copies de sauvegarde adéquates au regard du risque encouru avaient été régulièrement effectuées.
  5. La limitation de responsabilité pour SEMA s'applique également à la responsabilité personnelle de ses collaborateurs en cas de revendication directe par l'utilisateur.

15. Droits des tiers

  1. Si vous êtes mis en cause en raison d'une violation de droits de tiers concernant l'utilisation du logiciel, vous devriez informer immédiatement SEMA par écrit. SEMA peut vous défendre si vous lui apportez un soutien adéquat.

16. Autres dispositions

  1. Le présent contrat comprend l’intégralité de l'accord relatif à l'objet du contrat, conclu entre les parties. Aucun autre accord oral n'a été conclu.
  2. Les compléments et modifications du présent contrat nécessitent la forme écrite ; cette règle s’applique également à la renonciation à la forme écrite.
  3. En cas de nullité de l’une ou plusieurs dispositions du présent contrat, la validité des autres dispositions du contrat n’en serait pas affectée. Une disposition nulle est considérée comme remplacée par une nouvelle disposition valable qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique des parties. La même règle s’applique aux lacunes du contrat.
  4. Le présent contrat est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exception de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
  5. Si vous êtes commerçant, le seul tribunal compétent en cas de litiges issus du ou en relation avec le présent contrat est celui de Kempten. SEMA est également autorisée à engager une action à l’encontre de l'utilisateur final devant le tribunal du lieu de son domicile.