Article 1 Objet et champ d'application

Notre société a pour activité le conseil, l'assistance et la formation en informatique, la commercialisation de logiciels ainsi que la vente de matériel y afférent.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre notre société et ses clients dans le cadre de son activité professionnelle sus-décrite. 

Toute commande de produits ou de services implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable entre les parties.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 Devis Commandes

Lorsqu'un devis est préalablement établi, il n'est valable que pour une durée de huit jours sauf accord dérogatoire exprès et préalable entre les parties.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par le client et acceptées par notre société. 

Les termes des commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, notre société se réserve le droit de facturer au client les frais déjà engagés par elle pour traiter la commande initiale. En outre, notre société ne sera pas tenue des délais initialement convenus.

Article 3 Prix - Modalités de paiement

Sauf dispositions écrites contraires, les prix figurant dans les propositions tarifaires sont indiqués en euros et hors taxes, hors emballage et hors transport sur la base des tarifs en vigueur à la date de la commande. Les taxes sont calculées en fonction du taux en vigueur au jour de la facturation.

Les prix sont garantis pour la durée de validité de l'offre au-delà de laquelle ils peuvent être modifiés librement et sans préavis.

Nos factures sont payables par virement, chèque ou lettre de change dans un délai de 8 jours à compter de la date d'établissement de la facture. Notre société n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente, ni de remise.

En cas de non-respect de l'échéance mentionnée sur la facture, les pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement.

En effet, dans le cas où les sommes dues sont payées après la date figurant sur la facture, des intérêts de retard fixés à trois fois le taux de l'intérêt légal courront de plein droit. Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire.

De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € sera due de plein droit et sans notification préalable par le client. Notre société se réserve le droit de demander auclient une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. 

En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution.

En cas de retard de paiement nous nous réservons également la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres et prestations en cours sans préjudice de tout autre recours et d'exiger le paiement de toutes nos créances échues ou à échoir, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Tous frais et dépenses liés à la mise en recouvrement de nos créances sont à la charge exclusive du client.

Article 4 Livraison des produits et fourniture des prestations de services

Les délais de livraison ou d'exécution des prestations de services courent à compter de la commande. Ils ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des produits chez nos fournisseurs, des transporteurs, de l'ordre d'arrivée des commandes. Les retards de livraison ou d'exécution des prestations ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

Les services seront fournis au lieu désigné par le client dans la commande.

Les livraisons partielles sont autorisées.

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance des produits à un expéditeur ou à un transporteur dans les entrepôts indiqués dans la commande.

Le transfert des risques sur les produits vendus s'effectue à la livraison telle que définie au paragraphe ci-dessus.

Il en résulte que les produits voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient, en cas d'avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d'exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l'article L 133-3 du Code de commerce. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits de destruction, avaries, perte ou vol, en cours de stockage ou de transport, même si elle a choisi le transporteur.

Néanmoins, si le client le souhaite, notre société peut faire assurer les produits contre les risques de stockage et de transport. Les frais d'assurance seront à la charge du client.

Sans préjudice des stipulations à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou manquants, toute réserve ou réclamation, quelle que soit la nature, portant sur les produits livrés doit être formulées, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de notre société par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la réception des produits. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client. A défaut, la livraison sera réputée conforme à la commande, en quantité et en qualité.

Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le client sans notre accord préalable exprès, écrit.

Les frais de retour ne seront à notre charge que dans le cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés.

Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société, le client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et / ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la vente.

La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits concernés.

Article 5 Garantie des produits

5.1. Garantie des vices cachés

Nos produits sont garantis contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation, pendant une durée de douze mois à compter de la livraison.

La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de notre garantie.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le client sans notre accord préalable exprès, écrit.

Les frais de retour ne seront à notre charge que dans le cas où un vice caché est effectivement constaté par notre société.

Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à notre société sera le remplacement gratuit ou la réparation des produits ou de l'élément reconnu affecté d'un vice caché par notre société, sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné, auquel cas nous rembourserons le prix du bien reconnu défectueux selon les modalités à définir d'un commun accord entre les parties.

Les stipulations de l'article 5.1. ne s'appliquent pas en cas de vices apparents, de force majeure, de défauts et de détériorations provoquées par l'usure normale, par un accident extérieur (installation erronée, entretien défectueux, négligence, utilisation anormale...), par l'intervention d'un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par notre société.

5.2. Garantie du fait des produits défectueux

La responsabilité du fait des produits défectueux de notre société est exclue pour les dommages éventuellement causés par nos produits à des biens à usage principalement professionnel. 

Article 6 Responsabilité

La responsabilité de notre société est, sous réserve des dispositions légales impératives, exclue en cas de dommage indirect et immatériel, tel que, mais non limité à, la perte de revenu, la perte de gain, la perte d'exploitation, le coût financier, la perte de clientèle, la perte d'image de marque, le préjudice commercial ou le préjudice résultant d'une action d'un tiers à l'encontre du client, etc ... le Client renonçant tant en son nom qu'au nom de ses assureurs à tout recours contre notre société et ses assureurs.

En tout état de cause, la responsabilité de notre société est, sous réserve des dispositions légales impératives, limitée au prix payé par le client au titre de la commande concernée.

Article 7 Réserve de propriété

Notre société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires par le client, y compris en cas de redressement judiciaire, liquidation judiciaire du client ou de toute autre procédure équivalente. Le paiement ne sera considéré comme effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par notre société.

Le client s'engage à informer les tiers de l'existence de la présente clause de réserve de propriété et à avertir immédiatement notre société de toute action de tiers de nature à porter atteinte aux droits de notre société ; rappelant que pour chaque logiciel fourni par notre société, le client acquiert un droit d'exploitation intransmissible et inaliénable, tel que défini dans le contrat de licence associé.

Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 8 Force majeure

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de notre société.

Est considéré comme cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières, des matériels ou des produits par nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra par écrit dans les meilleurs délais le client de la survenance des évènements. Le contrat liant notre société et le client est suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'évènement venait à durer plus de 30 jours, à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par notre société et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puissent prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Article 9 Clause résolutoire

En cas de non-exécution par le client de l'un quelconque de ses obligations contractuelles,  notamment en cas de non-paiement à son échéance de tout ou partie des sommes dues, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de notre société15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée au client d'exécuter ses obligations. La résiliation du contrat interviendra sans qu'il soit besoin de former une demande en justice.

En cas de résiliation du contrat, le client sera redevable d'une indemnité contractuelle et forfaitaire égale à 15 % du prix de la vente concernée. 

Article 10 Confidentialité et non concurrence

Les parties s'engagent à ne pas communiquer, sous quelque forme que ce soit, les informations recueillies dans le cadre de leur relation contractuelle.

Le client s'engage par ailleurs à ne pas employer sous quelque forme que ce soit, et quel que soit l'emploi proposé, des salariés mis à sa disposition, et ce pendant toute la durée du contrat sauf accord expresse de notre société.

Article 11 - Protection des données, confidentialité

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (dite " loi Informatique et Libertés ") et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (" RGPD "), des données à caractère personnel concernant les clients et partenaires de notre société font l'objet d'un traitement informatique par notre société agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales dans le cadre de la fourniture de tous produits, services.

Les types de données concernées, les destinataires de ces données sont mentionnés dans notre Politique de confidentialité. Ces données sont susceptibles d'être transférées dans des pays non-membres de l'Espace Économique Européen et sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités rappelées ci-dessus.

Pour plus d'information nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité à l'adresse suivante : https://www.sema-soft.de/fr/protection-des-donnees/ 

Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés par courriel à l'adresse dédiée : dataprotection@sema-soft.com

Article 12 Copyright

Dans la mesure où nous livrons des composants à source ouverte (open source), les conditions d'octroi des licences correspondantes à source ouverte s'appliquent à ces composants. Dans la mesure où notre logiciel contient des composants à licence publique générale limitée (LGPL), vous pouvez modifier les éléments du logiciel comprenant ces composants LGPL et les décompiler afin d'éliminer les erreurs liées à ces modifications.

Article 13 Loi applicable et clause attributive de juridiction 

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française.

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend résultant des présentes conditions générales de vente. A défaut d'accord amiable, les parties conviennent que tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats conclus par notre société, ou du paiement du prix, sera porté devant le Tribunal compétent dans le ressort duquel est situé le siège de notre société. 

Article 14 Dispositions finales

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Si l'une des stipulations des présentes conditions générales devait s'avérer nulle, ceci ne porterait aucunement atteinte à la validité des autres stipulations des conditions générales, la stipulation litigieuse pouvant être remplacée par une stipulation de nature et d'effet équivalents.